A partir de quel moment une caution peut voir sa responsabilité engagée et faire l'objet d'une poursuite ?
vendredi 13 mai 2022
Par AYITOU Michel, Jurisconsulte
Togo : La caution et la garantie désormais plafonnées chacune à 3 mois de loyers
jeudi 6 janvier 2022
Longtemps véritable chemin de croix pour la population surtout les locataires, la caution et la garantie de loyer sont désormais règlementées par le gouvernement. Elles sont plafonnées à 3 mois de loyers. Ainsi en a décidé le gouvernement en conseil des Ministres le mercredi 5 janvier 2022.