DROIT DES OBLIGATIONS : Illicéité d’un contrat

lundi 21 février 2022 860

Par AYITOU Michel, Jurisconsulte

Dans l'affaire de moto et sextape qui oppose une fille togolaise à un Ibo, vous êtes très nombreux à m’interroger sur ce que dit le Droit dans les circonstances pareilles. D’abord, tout comme vous, j’ai été scandalisé après avoir pris connaissance de cet audio devenu virale sur les réseaux ; je m’en vais faire observer que c’est un fait honteux. Ensuite, il me sied après plusieurs interpellations de donner mon avis tout en mettant en relief ou en exergue le caractère que doit en principe revêtir la cause ou l’objet d’un contrat étant entendu que pour certaines personnes, l’Ibo doit remettre la moto à la jeune fille alors que pour d’autres à l’instar du fameux Ibo et de l’officier qui connut l’affaire, la fille doit respecter les termes de son engagement.

Le Droit dit quoi ? Afin que nul n'en ignore

  1. Sur la cause du contrat

Comme tout contrat, chacune des parties est tenue d’exécuter convenablement les obligations qui lui incombent mais pour qu’on en arrive là, l’article 1133 du code civil fait obstruction à tout contrat dont la cause serait déclarée illicite ; il en dispose entre autres que la cause d’un contrat ne doit pas être contraire à la loi, aux bonnes mœurs encore moins à l’ordre public de peur d’être frappée d’illicéité. La cause dans un français terre à terre, c’est le motif ou le mobile qui va pousser une partie à conclure un contrat.

On en déduit des faits de l’espèce que le contrat en question a une cause illicite et pour cause son caractère n’est pas conforme tant à l’ordre public qu’aux bonnes mœurs et dont la conséquence est l’annulation pure et simplement. 

  1. L’illicéité d’une convention fait-elle obstacle au jeu des restitutions consécutives à son annulation ? 

Telle est la question à laquelle un juge saisi devra répondre. Pour l’instant je me réserve d’aborder ladite question.

  1. Sur la prétendue prise de drogue avant les rapports sexuels

Il faut préalablement distinguer la prise de cocktails énergétiques de la drogue. S’agissant des produits énergétiques, un débat en ce sens ne saurait prospérer car de vous à moi, qui dira qu’il ne consomme pas « XXL ou Vodi » etc… En revanche, s’il est établi que le fameux Ibo consomme de la drogue, il revient au Procureur d’ouvrir une enquête pour consommation de substances prohibées. Toutefois, soulevant l’hypothèse que le Monsieur consomme la drogue avant de passer à l’attaque, sachant qu’elle prenait d’énormes risques, elle ne peut poursuivre ce dernier au Pénal et ceci en vertu du principe « Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude ».

  1. Sur les préjudices qu’a subis notre jeune sœur

Il est de droit que toute personne victime d’un fait puisse engager la responsabilité de l'auteur. C’est à l’article 1382 du code civil que revient ce mérite et le fondement de l’action en vue de la réparation du préjudice subi. Cet article dispose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Il s’agit du fondement de la responsabilité du fait personnel.

Mais qu’est-ce que la responsabilité du fait personnel ? Quelles sont précisément les conditions posées par l’article 1382 du Code civil pour que cette responsabilité s’applique ? Et quel est le régime de l’action en responsabilité fondée sur l’article 1382 du Code civil ?

Au sein de la responsabilité civile, on distingue la responsabilité délictuelle de la responsabilité contractuelle. La responsabilité contractuelle s’applique uniquement quand :

_• Il existe un contrat entre l’auteur du dommage et la victime ;_

_• Et la victime a subi un dommage causé par un manquement contractuel de son cocontractant._

_Dans tous les autres cas, c’est la responsabilité délictuelle qui s’applique._

_NB : La responsabilité délictuelle s’applique dès lors qu’il n’y a pas de contrat._

_Plus précisément, la responsabilité délictuelle suppose la réunion de 3 conditions :_

_-Un fait générateur de responsabilité ;_

_-Un dommage ;_

_-Un lien de causalité entre le fait générateur et le dommage._

_Le dommage et le lien de causalité sont les constantes de la responsabilité délictuelle ; pour qu’il y ait responsabilité délictuelle, il faut nécessairement un dommage, et un lien de causalité entre le fait générateur et le dommage._

_Pour nous joindre pour toutes fins utiles veuillez nous écrire au +228 90.37.39.60_

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